Bienvenue sur ma-caravane.com
Diamant
Diamant
( / Fendt)
2008-06-21
350
350
( / Bürtstner)
2008-04-25
noimage
Odysséa Luxe 420 bois
( / Caravelair)
2008-04-30
STERCKEMAN 400 SI 1988
STERCKEMAN 400 SI 1988
( / Sterckeman)
2007-07-15
Palace 590
Palace 590
( / Caravelair)
2008-04-25
TOUS |0-9 |A |B |C |D |E |F |G |H |I |J |K |L |M |N |O |P |Q |R |S |T |U |V |W |X |Y |Z

Index arrow Vos Articles arrow Avis expériences et opinions

A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Appréciation des utilisateurs: / 0
FaibleMeilleur 
Écrit par CONSEIL fred   

L'installation plus de trois mois par an d'une caravane sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable, sauf si elle est stationnée sur le terrain de votre résidence. 

La demande d'autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (formulaire CERFA N°10531*01) et adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie. 

La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. 

L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable. 

Ne soyez pas surpris : des prescriptions spéciales peuvent vous être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure. 


Attention ! Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.  

 

Petites annonces